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ASPECTS JURIDIQUES À CONSIDÉRER AVANT DE DEVENIR INDÉPENDANT

Comment bien composer avec les problèmes juridiques

Vous avez exploré la possibilité de devenir indépendant. Cela semble être une bonne option pour vous. Mais l’idée de rompre avec votre employeur actuel soulève des préoccupations d’ordre juridique : quelles sont mes obligations envers lui? Puis-je emmener des clients avec moi? De quelles autres préoccupations juridiques dois-je me soucier?

De nombreuses variables peuvent avoir une incidence sur votre transition d’employé à entrepreneur. La bonne nouvelle, c’est qu’une bonne préparation vous aidera à vous y retrouver. Business Builder a abordé le sujet avec Voula Michaelidis, une associée de Grosman Gale Fletcher et Hopkins LLP, spécialisée dans le droit du travail. Voici quelques points clés de notre conversation :

1 : Obtenez des conseils juridiques

Votre stratégie juridique peut être différente de celle des autres qui empruntent la même voie. Bien qu’il soit possible de discuter de certaines préoccupations juridiques d’ordre général pour les conseillers qui contemplent la possibilité de devenir indépendants, la réalité est qu’il n’y a pas deux situations identiques.

Pour cette raison, il est préférable de consulter un avocat au début du processus de planification. Il vous aidera à comprendre vos obligations et à élaborer une approche efficace et personnalisée.

« Nos discussions initiales avec un client ont tendance à être longues, car nous voulons comprendre le scénario dans son ensemble, affirme Voula. Sortez-vous d’une grande banque pour commencer à travailler à votre compte? Quittez-vous une société spécialisée pour ouvrir votre propre entreprise? Êtes-vous un gestionnaire de placements ou un membre de la haute direction? Les réponses à toutes ces questions auront une incidence sur la façon d’aller de l’avant. »

2 : Retrouvez votre contrat de travail

Vous n’avez peut-être pas examiné votre contrat de travail depuis un certain temps; le moment est venu de le faire. (Idéalement, retrouvez le document dans vos dossiers plutôt que par l’intermédiaire des RH, ce qui pourrait soulever des questionnements au sujet de vos plans.)

Votre contrat est un excellent point de départ, car il décrit vos obligations envers votre employeur. L’entente peut comprendre des modalités comme la protection de la propriété intellectuelle, des « clauses restrictives » comme la non-sollicitation, des clauses de non-concurrence et la confidentialité/non-divulgation.

3 : Soyez conscient des exigences de confidentialité

La plupart des gens ont une clause de confidentialité dans leur contrat. Que ce soit par écrit ou non, il existe des obligations éthiques et juridiques de confidentialité envers votre employeur et ses clients.

Assurez-vous de connaître les renseignements qui y sont soumis. Tout peut en faire partie, de la tarification aux données de placement en passant par les coordonnées des clients. « À mesure que nous apprenons à connaître nos clients et que nous investissons beaucoup de temps pour eux, nous aimons croire qu’ils sont " à nous ", affirme Voula. Mais techniquement, ils peuvent appartenir à l’institution et nous pourrions avoir un devoir envers cette institution de garder leurs renseignements confidentiels. »

4 : Comprenez vos obligations en matière de non-sollicitation

La non-sollicitation signifie que, pendant un certain temps (habituellement 12 mois) et dans un certain secteur géographique, vous ne pouvez pas emmener des clients avec vous.

« Vous devrez examiner votre contrat pour voir ce que vous avez convenu et ce qui peut être fait », affirme Voula. Si vous avez beaucoup travaillé avec certains clients, il serait peut-être logique d’explorer vos options. Un avocat peut vous aider à « jauger » l’employeur.

Il n’est pas recommandé d’envoyer un courriel de départ aux clients pour les encourager à vous suivre (« C’est le genre de choses qui apparaîtra dans les litiges », affirme Voula). Cependant, si un client vous trouve de façon proactive en ligne et veut vous suivre, ça lui appartient. En fin de compte, ce n’est pas la décision du conseiller ni celle de la société qui détermine où le client veut aller. Cette décision revient au client.

5 : La loi de non-concurrence est en votre faveur

En Ontario, la législation récente favorise l’employé en matière de non-concurrence. Depuis décembre 2021, à quelques exceptions près, il est interdit aux employeurs d’inclure des clauses de non-concurrence dans les contrats des employés. Je vous conseille tout de même de consulter votre avocat à ce sujet, mais toute clause de non-concurrence existante des contrats signés avant 2021 est généralement considérée comme invalide.

« Notre système veut que les gens travaillent », affirme Voula. Les tribunaux n’ont jamais été en faveur de la non-concurrence : ils disent généralement que des clauses de non-sollicitation appropriées devraient suffire. »

6 : Planifiez tôt

Si vous avez lu d’autres articles de Business Builder sur la possibilité de devenir indépendant, vous savez que la préparation est la clé d’une transition en douceur. L’aspect juridique du processus ne fait pas exception.

En règle générale, vous devez commencer à planifier des mois avant de quitter votre employeur actuel. Cela dit, si c’est une avenue que vous envisagez emprunter, il n’est jamais trop tôt pour explorer vos options.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’aspect juridique rattaché au fait de devenir indépendant et son lien avec votre situation, BNRI peut vous recommander des avocats spécialisés en droit du travail ainsi que d’autres experts. Consultez le site https://www.nbin.ca/publicsite/fr/index.html

Mention juridique : Banque Nationale Réseau Indépendant (BNRI) est une division de Financière Banque Nationale Inc. (FBN Inc.). Veuillez noter que les commentaires contenus dans le présent document sont fournis à titre informatif seulement. Les opinions et les positions exprimées dans le présent document ne reflètent pas nécessairement ceux de BNRI.